Dans les présentes conditions générales de vente est entendu par le Fabricant: Cuenod, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 422 399 € immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro RCS 796 180 420, dont le siège social est 110 Rue des Vergers, ZI des Draguiez, 74800 La Roche-sur-Forons.


1. Clauses générales

Les Conditions Générales de Vente constituent la base de l’offre du Fabricant, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce et prévalent sur toute disposition contraire contenue dans les Conditions Générales d’Achat du Client qui, en tout état de cause, ne sauraient être opposées au Fabricant sauf accord écrit d’un représentant dûment habilité de celui-ci.
Elles s’adressent exclusivement à des distributeurs, acheteurs-revendeurs, s'adressant exclusivement à une clientèle de professionnels d'installateurs, d'entreprises de second œuvre du bâtiment.
Des conditions particulières peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions particulières prendront la forme d'une "Convention Unique".
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les «Produits» désignent l’ensemble des produits finis, pièces de rechange et accessoires, dont les références sont portées sur tarif en vigueur, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.
La technicité des Produits et leurs performances exigent qu’ils soient distribués par des structures disposant de compétences et de moyens humains leur permettant de fournir l’ensemble des services nécessaires à la satisfaction de leur propre clientèle.


2. Tarif

Le Fabricant vendra au Client les Produits aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous nos tarifs sont établis, sauf stipulation contraire, emballage, assurance et transport compris pour une livraison en France Métropolitaine sous réserve du respect des conditions de vente ci-dessous.
Les tarifs s’entendent hors taxes, TVA en sus au jour de la facturation. Le Fabricant se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment pour tenir compte de l'évolution des coûts de fabrication et de distribution. Le Fabricant s’engage à informer le Client de toute modification de tarif huit (8) semaines avant la date d’application des nouvelles conditions.


3. Remises et ristournes

Les remises seront acquises par le Client pour autant que ce dernier remplisse les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant par les conditions particulières applicables. Les remises sont acquises au Client au jour de la commande et déduites sur facture. Le cas échéant, et dans l’hypothèse où des ristournes seraient convenues, elles feront l’objet d’un avoir établi dans la dixième semaine suivant la fin du contrat concerné et ce après paiement complet des créances auxquelles elles sont rattachées.
Elles ne seront pas dues en cas d’impayé, qu’il y ait ou non cessation des paiements.
Dans le cadre de la bonne application des présentes, le Fabricant se réserve le droit de demander au Client la fourniture de tout élément de justification permettant de s’assurer que les critères contenus dans les présentes CGV et les conditions particulières applicables sont effectivement remplis.
En cas de non-respect par le Client desdits critères, le Fabricant cessera immédiatement de verser au Client les remises et/ou ristournes précitées sans préjudice de ses autres droits et recours.
Le Client accepte implicitement toute remise promotionnelle ponctuelle, engendrant une modification du prix convenu, que le Fabricant se réserve le droit de lui octroyer dans le cadre de la dynamique commerciale.


4. L’offre 

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés uniquement à titre indicatif.
Le Fabricant se réserve le droit d’apporter des modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses Produits dont les illustrations, photographies, descriptions ou schémas d’installation figurant sur ses imprimés de publicité ou sur tout autre support de communication.


5. Ouverture et maintien du compte

Le Fabricant se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien du compte à l’obtention auprès du Client de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échant, de garanties et d'un montant annuel d’achats minimum de 10 000 euros net HT.
Le Fabricant se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de la commande si la situation financière du Client le justifie.


6. Commandes

Le Fabricant se réserve le droit de subordonner son acceptation de la commande à la présentation, par le Client, de conditions particulières de paiement ou de garantie, notamment dans le cas de non couverture par l’assurance-crédit du Fabricant ou dans le cas où des incidents de paiement antérieurs se seraient produits.
Toute passation de commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des éventuelles Conditions Particulières signées par un représentant du Fabricant dûment habilité. Les commandes doivent être datées, numérotées et transmises par écrit. On entend par «écrit» au sens des présentes Conditions Générales de Vente tout document établi sur support papier à Entête de la société émettrice, électronique (notamment EDI), ou par télécopie.
La commande ne devient définitive et la vente n’est formée qu’après accusé de réception de commande écrit émis par le Fabricant, y compris lorsque les offres sont faites par les représentants et employés du Fabricant.
L’accusé de réception de la commande indique les conditions effectives applicables à la commande et au moins : désignation, quantité, prix convenu, délai de paiement, conditions de règlement.
Lorsqu’une commande est rédigée avec des prix ou tout autre élément non conforme, elle ne sera pas prise en compte et sera réputée non écrite.
Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis au Fabricant. Le Client dispose du droit d’annuler sa commande jusqu’à dix (10) jours ouvrés avant la date prévue de livraison. Au-delà de ce délai, le Fabricant se réserve le droit de facturer une pénalité de 5% par jour du total de la commande HT (hors acompte éventuel) et plafonnée à 30%. Toute commande conforme au bon de commande, présentée au jour et à l'heure convenue, ne peut être refusée par le Client et constituerait une annulation de commande.
Le montant minimum d’une commande ne peut être inférieur à 50€.


7. Mise en service

Pour certains brûleurs, le fabricant facturera systématiquement une mise en Service qui sera due à partir de la date de facturation du produit. Cette mise en Service pourra être demandée dans un délai de 2 mois à compter de la facturation du produit.


8. Transfert de risques

Sauf stipulation particulière expressément notifiée et acceptée par le Fabricant, la livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’usine du Fabricant ou ses magasins, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même si ce dernier est désigné par le Fabricant. Ainsi, le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu, a donc lieu, dès la prise en charge, même en cas de livraison franco. 

Si l’enlèvement ou l’expédition est retardé du fait de l’action ou de l’inaction du Client ou pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Fabricant, les Produits sont emmagasinés et manutentionnés, s’il y a lieu, aux frais et risques du Client, le Fabricant déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Dans un tel cas, le contrat continue de s’appliquer sans modification, et notamment les obligations de paiement demeurent inchangées.


9. Transport

En conséquence du principe de livraison énoncé ci-dessus, les marchandises sont toujours expédiées aux risques et périls du client. L’expression “franco“ ne modifie en aucune façon cette clause. 

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à leur réception et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco. Toute contestation (manquant, avaries, référence, quantité) doit être formulée sur le récépissé de transport et être confirmée au transporteur dans les trois (3) jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l’article L. 133-3 du Code de commerce avec copie concomitante au Fabricant de sorte que les recours éventuels soient recevables. A défaut, la livraison sera réputée définitivement conforme à la commande.
Le Client s'engage à communiquer suffisamment à l'avance les jours et les heures de fermeture des points de livraison.


10. Frais de transport

Les FRANCO sont appréciés en valeur brute d’achat à la date de la commande.
Le «FRANCO ACCESSOIRES ET PIECES DE RECHANGE» (commande exclusive d’accessoires et/ou pièces de rechange) est fixé à 400 € HT par commande et par point de livraison. Pour toute commande exclusive d’accessoires et/ou de pièces de rechange dont le montant brut HT est inférieur au «FRANCO ACCESSOIRES ET PIECES DE RECHANGE», le Fabricant fera participer le Client aux frais de port par la facturation d’une somme forfaitaire de 15 € HT.
Pour toute commande urgente, une «LIVRAISON EXPRESS » est possible après demande et vérification auprès des services du Fabricant. Ce service est facturé au coût réel. 


11. Emballages

En l’absence d’indications spéciales au sujet des emballages, ceux-ci sont réalisés par le Fabricant selon les usages en vigueur pour le type de matériel concerné. Les emballages ne sont pas repris par le Fabricant.


12. Délais de livraison

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception d’une commande, sauf demande expresse de complément d’informations de la part du Fabricant au Client, celle où sont parvenus au Fabricant les informations demandées au Client ou l’acompte que le Client s’était engagé à remettre. Sauf disposition particulière acceptée expressément par le Fabricant, les délais sont donnés à titre indicatif.
Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu au profit du Client à des pénalités de retard, à des indemnités à quelque titre que ce soit, ou à l’annulation de la commande.
Le délai de livraison ainsi défini pour notre gamme domestique (produit standard) est de 5 jours ouvrés.
Le délai de livraison pour les autres familles de brûleurs ou brûleurs hors standard sont disponibles à la demande auprès du Fabricant.
En cas de première commande, il convient d’ajouter au délai de dix (10) jours le délai d’ouverture de compte.
Le Fabricant est libéré de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client, ou en présence d’un cas de force majeure, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, défaillance ou carence d’un fournisseur du Fabricant, indisponibilité de matière ou d’énergie, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Fabricant ou ses fournisseurs.
Le Fabricant tiendra le Client informé dans les meilleurs délais des cas ou événements de ce genre.


13. Retours des Produits 

Aucun retour à l'initiative du Client et sans accord écrit préalable du Fabricant ne sera accepté. La demande de reprise doit être adressée par fax au Service Administration Des Ventes. Une réponse est retournée par écrit et reste à la discrétion du Fabricant.
Les produits doivent être filmés sur palette avec une copie du bon de retour et doivent correspondre aux quantités et aux références figurantes sur ce dernier et tenus à disposition du transporteur missionné par le Fabricant pour la reprise. Tout retour ne respectant pas les conditions précédentes sera systématiquement retourné à son expéditeur à ses frais.
Après la réintégration des Produits en stock et analyse de la qualité des Produits retournés, le Fabricant procédera à l'échange du produit par un produit identique ou présentant des caractéristiques techniques similaires ou à l’émission d'un avoir au prix d'achat net HT diminué des coûts de gestion, de reprise, d'analyse qualité, de remise en stock évalués à 20% du montant d'avoir HT.


14. Stocks

Le Client détient en permanence physiquement dans ses locaux un stock minimum de Produits adapté à son activité de façon à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de sa clientèle. Il s’engage à stocker les Produits de manière à éviter leur détérioration pour quelque cause que ce soit.
Il s’abstiendra d’altérer les Produits et/ou d’enlever leur marque, description, numéro de série, notice et tout autre document attaché. Il s’interdira la vente ou le transfert des Produits qui ont ainsi été altérés.


15. Modalités de paiement 

Les paiements sont adressés au siège social du Fabricant ou effectués par virement sur le compte bancaire figurant sur la facture du Fabricant. En cas de paiement par lettre de change, le Client est tenu de retourner la lettre de change qui lui a été délivrée dans un délai de sept (7) jours, dûment acceptée et domiciliée. Le paiement n’est réalisé qu’après encaissement effectif du prix.


16. Délais de paiement

Les factures du Fabricant sont payables, sauf convention spéciale, dans un délai de fin de mois, 45 jours à partir de leur date d'émission. En aucun cas, le délai de paiement ne peut pas dépasser le délai de paiement légal maximal de 60 jours net à partir de la date d'émission de la facture.
La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification de la marchandise reçue, ne peut avoir pour effet ni une augmentation des délais de paiement, ni de décaler le point de départ du délai accordé. Aucune réclamation sur la qualité ou sur la nature d’un Produit n’est suspensive du paiement de celui-ci.
Le Fabricant se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonction de ses possibilités et de la disponibilité des stocks. Les livraisons, même partielles, devront donner lieu à paiement.
Seul l’encaissement définitif sur le compte du Fabricant est considéré comme paiement.


17. Escompte

Le Fabricant peut décider d'accorder un escompte pour payement anticipé.
Le taux d'escompte appliqué est celui figurant sur les factures du Fabricant et correspond au prix de l'argent à court terme.
Le Client n’est pas autorisé à se déduire de sa propre initiative, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice d’un paiement anticipé.


18. Pénalités de retard

Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, à défaut de règlement par le Client d’une facture à son échéance, des pénalités de retard, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € par décret, sont immédiatement exigibles et ce à compter du premier jour de retard, sans qu’un rappel de la part du Fabricant soit nécessaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fabricant peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.


19. Défaut de paiement

Le non-paiement d’une facture à son échéance fait perdre au Client défaillant tout droit à remise, ristourne, ou avantage particulier prévu et entraîne la suspension immédiate des livraisons jusqu’à paiement intégral des sommes dues en principal, pénalités, intérêts et frais.
En cas de défaut de paiement, le Client s’interdit de poursuivre la vente des Produits sans l’accord écrit préalable du Fabricant. La clause de réserve de propriété est applicable à tout Produit impayé à l’échéance.
En cas de défaut de paiement du Client, celui-ci s’engage à retourner à ses frais tout bien impayé au Fabricant sur simple demande. Dans le cas où ces Produits seraient obsolètes ou dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle du Fabricant à l’égard du Client.
Le Fabricant pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des Produits non réglés par le Client, et non réglés par les sous-acquéreurs. Le Client s’engage dans ce cas à fournir au Fabricant sans délai la liste des sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, journal des ventes …).


20. Dépôt de bilan

En cas de dépôt de bilan du Client, cessation de paiement, ou toute procédure prévue dans la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, le Client devra en aviser le Fabricant immédiatement et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des Produits se trouvant dans ses stocks qu’il communiquera au Fabricant afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre. Le Client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des Produits et ceux portés sur les emballages desdits Produits.


21. Réserve de propriété

Le Fabricant conserve la propriété des Produits vendus jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client. En cas de revente des Produits par le Client, le Client devra conserver la part des sommes reçues revenant au Fabricant jusqu’à complet paiement du prix des Produits au Fabricant à l’échéance prévue. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits par le Fabricant que le Client défaillant s’engage à restituer au Fabricant à première demande et dont il assurera à ses frais le transport. En tant que gardien des Produits, le Client est responsable de tous dommages, pertes ou détériorations survenant après la livraison et s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de destruction ou de vol des Produits comportant une clause particulière de délégation au bénéfice du Fabricant à concurrence du montant des indemnités à recevoir le cas échéant. En cas de sinistre affectant un Produit impayé, l’indemnité d’assurance sera subrogée au Produit détruit jusqu’à concurrence du montant restant dû au Fabricant. Le Client doit impérativement, en vue de la mise en œuvre de la présente réserve de propriété, dès réception des Produits vendus par le Fabricant, prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l’identification dans ses stocks desdits Produits. A défaut d’avoir pris les dispositions d’identification mentionnées ci-dessus, le Client, s’il s’en trouve dans ses stocks, devra, en cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété par le Fabricant, remettre au Fabricant autant de Produits de même nature, de même type et de même marque que les Produits impayés. Le Fabricant peut à son gré exercer ou non les droits qui lui sont conférés par la présente clause de réserve de propriété et la mettre en œuvre pour tout ou partie des Produits concernés. Dans le cas où ces Produits seraient obsolètes ou dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle du Fabricant à l’égard du Client. Le Fabricant pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des Produits non réglés par le Client, et non réglés au Client par les sous-acquéreurs. Le Client s’engage dans ce cas à fournir au Fabricant sans délai la liste des sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, journal des ventes, etc…). La présente clause constitue pour le Fabricant, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle le Fabricant n’aurait pas contracté avec le Client.


22. Garanties

Le Fabricant assure pour ses Produits une garantie valable en France Métropolitaine, telle que prévue sur la documentation produite et disponible auprès des services et sur le site internet du Fabricant. En dehors de l’application, le cas échéant, de la garantie légale des vices cachés qui découle des articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie contractuelle du Fabricant est décrite sur le certificat de garantie et les notices qui sont livrés avec chaque Produit. Le Fabricant ne saurait être engagé par une quelconque extension de garantie offerte par le Client.
La garantie consiste pour le Fabricant à remédier à ses frais et avec diligence à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception ou la réalisation des Produits. Le Fabricant a le choix des moyens à employer pour satisfaire à cette obligation – réparation, modification ou remplacement. Sauf disposition particulière contraire, les frais de transport des Produits, de déplacement du personnel et de main-d’œuvre sont exclus de la garantie.
La garantie ne s’applique pas aux conséquences de l’usure normale et ne concerne pas les pièces d’usure. Par ailleurs, la garantie est exclue, notamment si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :
• stockage à l’abri de l’humidité et des intempéries
• mise en œuvre et installation dans les règles de l’art
• entretien périodique réalisé dans les règles de l’art
• utilisation conforme à l’usage auquel le Produit est destiné et aux prescriptions des notices d’utilisation.
La garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période définie dans les bons de garantie des Produits, à compter de la date de la facture remise à l’utilisateur final des Produits. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale. Seul un professionnel qualifié peut installer et entretenir les Produits selon les règles et prescriptions en vigueur. Faute d’installation et de maintenance par un professionnel qualifié, le bénéfice de la garantie contractuelle du Fabricant est expressément exclu.
La responsabilité du Fabricant est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie. Le fabricant n’est pas tenu pour responsable des conséquences indirectes de type dégât des eaux ou incendie.


23. Service Après-Vente (SAV)

Étant donnée la nature des Produits et leur technicité, le Fabricant assure le service après-vente de ses Produits via son réseau technique propre et/ou son réseau de Stations Techniques.
Le Client s’engage à informer sa clientèle des conditions de garantie qui lui sont applicables et notamment à l'orienter, le cas échéant, vers son réseau technique propre et/ou les Stations Techniques du Fabricant.
Le Client n’acceptera aucun remplacement et ne retournera au Fabricant aucun Produit sans accord préalable écrit du Fabricant.


24. Pratiques Commerciales

Le Client s’engage à tenir en toutes circonstances le plus grand compte des dispositions législatives et réglementaires concernant la concurrence. A cet égard, le Client s’interdit toute pratique ou opération, même occasionnelle, enfreignant les dispositions sus visées et notamment il s’engage à ne pas utiliser dans ses publicités des allégations trompeuses ou de nature à induire en erreur sa clientèle, ou susceptibles de constituer un acte de concurrence déloyale.
Le Client s'engage à ne pas se livrer à des pratiques d’appel et en général à ne pas utiliser des Produits dans des opérations d’attraction de la Clientèle sans désir sincère d’accroître au maximum les ventes desdits Produits.
Le Client tiendra compte dans toutes ses communications, de la qualité, de la réputation et de la technologie des Produits, et veillera à éviter toute confusion entre les Produits et tout autre article.


25. Droit de propriété intellectuelle

Les études, documents et informations communiqués par le Fabricant au Client ou venant à sa connaissance lors de l’exécution de la commande, demeurent, sauf stipulation contraire, la propriété du Fabricant et sont restitués au Fabricant à première demande.
Tous les documents susvisés et qui ne sont pas dans le domaine public doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître sous le contrôle et la responsabilité du Client.


26. Responsabilité

Le Fabricant ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement, accessoires ou pièces de rechange non vendu par lui et/ou pour d’autres équipements ou composants utilisés pour être intégrés à ses Produits. En particulier, la responsabilité du Fabricant ne peut être engagée lorsque la défaillance d’un de ses Produits est provoquée par d’autres composants auxquels il est associé.
Le Fabricant ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage corporel ou incorporel consécutif à une installation ou une mise en service ne respectant pas les règles de l'art.
Le Fabricant ne pourra être tenu responsable de tout dommage immatériel, direct ou indirect, telle que perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, de marge ou d’image, d’action engagée par un tiers à l’encontre du Client ou de condamnation de celui-ci.
Pour le cas où la responsabilité du Fabricant serait établie pour quelque cause que ce soit, le montant de sa responsabilité à l’égard du Client, de tout Client ou de tout tiers non consommateur, sera limité, tous dommages confondus, au prix de vente du Produit concerné au Client.
Le Fabricant ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage immatériel, direct ou indirect relatif à des livraisons en retard ou partielles.


27. Clause résolutoire

En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties aux obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Vente, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à chacune des parties par courrier recommandé avec un préavis de huit (8) jours.
Aux termes du présent contrat, quelle qu’en soit la cause :
• le Client s’engage à restituer au Fabricant sur simple demande tout article dont le Fabricant est propriétaire qui serait en sa possession (documentation technique et commerciale, documents publicitaires tels que panneaux et affiches),
• le Fabricant se réserve le droit de racheter (au prix de vente d’origine diminué des frais de transport) au Client le stock de Produits Finis et d’accessoires sous réserve que ce stock soit en bon état de conservation et puisse être utilisé de nouveau.


28. Attribution de juridiction et droit applicable

De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’à toute difficulté liée aux relations commerciales entre les parties est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny et statuant selon le droit français.